En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.
La consultation du service des domaines ne constitue pas une garantie susceptible d’entrainer l’annulation d’une décision de conclure un BEA
Le Conseil d’Etat a décidé le 23 octobre 2015 que la jurisprudence Danthony devait s’appliquer en matière de bail emphytéotique administratif (BEA).