Une carte communale qui ne respecte pas les dispositions de la loi Littoral doit être écartée au profit des règles du code de l’urbanisme. Ainsi, un certificat d’urbanisme positif ne saurait être délivré en zone d’urbanisation diffuse, même si la …
Réforme de l’autorité environnementale
Un décret du 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale (SCOT, PLU, cartes communales) en confiant la compétence …
Carte communale et modification du zonage
Le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 15 avril 2016, qu’un terrain situé dans une carte communale dans les parties urbanisées peut être valablement classé en zone inconstructible pour l’avenir.