L’arrêt « Société Stade Bordeaux Atlantique » rendu le 11 mai 2016 par le Conseil d’Etat présente un autre intérêt que celui relatif à l’obligation d’information adéquate du conseil municipal sur le coût prévisionnel global du contrat, pour autoriser la signature du …
Sursis à statuer et permis modificatif de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme : dérogation jurisprudentielle
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2015, que par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L600-5-1 du code de …