La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016) prévoit une majoration supplémentaire des droits à construire, s’ajoutant à certaines majorations préexistantes, lorsqu’un projet présente un intérêt public du point de …
Le bonus de constructibilité pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments
Un décret du 28 juin 2016 précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive (BEPOS) pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.