L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 29 juin, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II ». Voici les dispositions intéressant l’urbanisme : -Renforcement du Code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et …
La fin du moratoire annoncée pour le 11 février 2011 … quoi faire ?
L’annonce est assez évasive. S’agissant des centrales au sol, on se dirigerait vers un régime juridique renforcé type ICPE. S’agissant des tarifs et des critères d’éligibilité, l’insécurité demeure puisque NKM ne dit rien des projets qui sont « formidables » mais …
Simplification du droit de l’urbanisme ?
Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à l’urbanisme de projet, lors conseil des ministres du 23 juin. La mise en oeuvre d’un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de …
Division primaire et transfert de permis
Saisi par le député Sébastien Huygues sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article R. 442-1-d du Code de l’urbanisme, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a apporté une réponse le 6 …
Illégalité d’un arrêté de refus de permis, fondé sur un POS dont les dispositions ont elles-mêmes été définitivement annulées
« Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431?32 du code de l’urbanisme, la demande d’annulation de l’arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, …
Exigibilité de la taxe locale d’équipement (même en cas de permis de construire irrégulier)
Assujettissement à la taxe locale d’équipement d’une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables sur le cas d’une construction qui a été réalisée avec …
ABF : Délais d’instruction et récapitulatif
Est-il envisageable de réduire le délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d’aménagement ou de démolition ? Le délai de six mois est le délai d’instruction maximum des …
Marchés publics : le seuil des 20.000 annulé à partir du 1er mai 2010 (art. 28 CMP)
Le Conseil d’État vient d’annuler les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L’article …
Construction d’un abri de pêche au bord d’un étang
Les zones non constructibles d’un plan d’occupation des sols sont soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de …
Exigibilité de la TLE accélérée
Une taxe locale d’équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne …