L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 29 juin, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II ». Voici les dispositions intéressant l’urbanisme :
-Renforcement du Code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires, notamment par la simplification, l’actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU…) : vérification de la compatibilité des projets d’équipements commerciaux avec le SCOT, transcription de l’évaluation communautaire des incidences, prise en compte des plans climat énergie territoriaux et schémas régionaux de cohérence écologique, intégration environnemental des terrains de campings… ;
– Possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique ;
– Généralisation des SCOT à l’ensemble du territoire d’ici 2017, pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales ;
– Mise en oeuvre d’un urbanisme de projet, à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d’intérêt général ;
– Réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, pour mieux encadrer cet affichage, notamment par le règlement local de publicité, et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville ;
– Conciliation des enjeux environnementaux et patrimoniaux, notamment à travers la création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et l’encadrement précisé des constructions en zones naturelles, agricoles ou forestières.
– Définition et méthode de large concertation d’une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, déclinée en documents stratégiques de façade largement concertés et pris en compte par les documents d’urbanisme, plans, programmes, projets et autorisations touchant les espaces terrestres concernés ; possibilité d’adopter la stratégie à l’échelle d’un bassin maritime « transfrontalier » ;
– Les missions du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont facilitées dans les départements d’outre-mer dans la zone des 50 pas géométriques, et de façon générale par extension de son action aux cessions de droits indivis.
