A l’occasion de son arrêt du 04 mai 2018 n° 410790, le Conseil d’État a été amené à clarifier la procédure à suivre en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après « ABF »).
Réforme de la protection au titre des abords de monuments historiques
La loi n°2016-925 relative du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modifie entièrement les dispositions du code du patrimoine relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ …