Aux termes de son arrêt n° 406667 du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours intenté par plusieurs organisations, désireuses de faire annuler les arrêtés interministériels portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes.
Obligation d’achat : EDF n’est plus le seul acheteur!
Dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l’achat de l’électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. En effet, cette entreprise spécialisée dans l’énergie verte a …
SEM de construction et de gestion de logements sociaux : agrément nécessaire à compter du 31 mars 2017
Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du logement avant le 30 octobre 2016, si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité.