Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative :
« Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité
administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L.
424-5 du code de l’urbanisme, prorogé en l’espèce dans les conditions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à
la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même
période, oblige l’autorité administrative à mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait
de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
S’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’arrêté en date du 21 août 2020 par lequel le maire de
Bobigny a retiré le permis accordé à la société Bobigny Indépendance est intervenu après que celle-ci a été mise à même de
présenter des observations écrites par un courrier qu’elle a adressé à la commune le 17 août 2020, la société Bobigny
Indépendance avait fait valoir auprès du tribunal administratif qu’elle n’avait, en revanche, pas pu présenter d’observations
orales comme elle affirmait l’avoir pourtant demandé à la commune.
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 qu’en se fondant, pour juger que la société requérante ne pouvait soutenir
avoir été privée d’aucune garantie de ce chef et écarter par suite ce moyen, sur la circonstance que cette société avait en tout
état de cause pu présenter des observations écrites, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. »
Références CE, 12 juin 2023, n° 465241
