Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.
Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.
Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.
En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux […]
En l’espèce, par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire de Paris a accordé à la société immobilière d’économie […]
Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant […]
En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis […]
