Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU.
C’est à cet égard que le tribunal de Paris annule le permis de construire de surélévation hôtel de tourisme avec création toiture végétalisée. La cour d’appel de Paris confirme le jugement en arguant que « la parcelle d’assiette du projet, bien que mitoyenne d’une parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est édifiée une construction dont la hauteur est supérieure de plus de trois mètres à l’hôtel que le projet vise à surélever, ne constituait pas une dent creuse, dès lors que la parcelle mitoyenne du terrain d’assiette située de l’autre côté supportait, quant à elle, une construction plus basse que cet hôtel. »
A cet égard, s’appuyant sur le PLU et le P.P.R.I. de Paris, le Conseil d’Etat rappelle « que constitue une unité foncière en dent creuse, au sens de celles-ci, une parcelle riveraine d’une voie publique ou privée et qui est mitoyenne d’au moins une autre parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est bâtie une construction dont la hauteur est supérieure d’au moins trois mètres à celle que supporte, le cas échéant, la première parcelle. » et conclu qu’« Il résulte (…) qu’en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. »
En l’espèce, le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Paris lorsqu’elle confirme l’annulation de l’arrêté de permis de construire et renvoi l’affaire vers cette même juridiction.
Le Conseil d’Etat sanctionne alors la mauvaise interprétation de la terminologie du PLU ainsi que l’erreur de droit dans l’interprétation stricte du texte de la Cour Administrative d’Appel dans l’annulation du permis de construire.
Réf: Conseil d’État, 10ème chambre, 11/07/2023, 467058
