La proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », portée par le député de la 3ᵉ circonscription d’Eure-et-Loir, Monsieur Harold Huwart, poursuit trois objectifs identifiés dans l’exposé de ses motifs : → simplifier les …
La décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire
C.E., avis, 1er juillet 2025, n° 502802. Est-ce que la décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire en application du 5° des articles L. 211-2 et L. 121-1 du Code des relations …
Un recours administratif facultatif interrompt le délai contentieux dès son envoi
C.E., 30 juin 2025, n°494573 Par une décision attendue en date du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat juge que c’est désormais la date d’expédition du recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) qui sera prise en compte pour vérifier s’il …
Dérogation aux règles de stationnement du PLU en faveur des vélos
Référence : CAA Lyon, 2 juill. 2024, n° 23LY00291 La loi Climat et résilience a introduit une dérogation aux obligations de stationnement énoncées par les PLU, à condition de prévoir des emplacements pour les vélos. Ainsi, lorsque le règlement d’un …
Il est impossible de régulariser un permis frauduleux
Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme litigieuse a été obtenue par fraude. Le litige concerne un permis de construire autorisant le changement de destination d’un garage avec annexe …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …
La méthanisation ou la digestion anaérobie: une virtuosité revue à la baisse
Depuis déjà quelques années, se développe la méthanisation sur nos sols français et à l’étranger. Le nombre de projets ainsi que le nombre des stations d’épuration des eaux usées injectant du biométhane sur le réseau de gaz naturel se multiplient. …