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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de […]
La réforme dite des « APL en temps réel » ou réforme de la contemporanéité des APL a été décalée au 1er […]
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales. Cet arrêté concerne également […]
L’arrêté du 5 décembre 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances […]
En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux […]
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 concerne les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de […]
