Retenues mensuelles pour le recouvrement des indus d’APL

Arrêté du 20 décembre 2019 fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales. Cet arrêté concerne également les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Modification des formulaires relatifs à l’Eco-PTZ

L’arrêté du 5 décembre 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

La déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité ne protège pas tout le temps le constructeur (Crim., 3 décembre 2019, n°18-86.032)

En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens …

Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social

Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 concerne les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social.

Quelques précisions sur les agendas d’accessibilité programmée

Le décret n° 2019-1376 et le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 sont tous deux relatifs à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Le premier porte principalement …

Conditions de transmission des données au FNAL

Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 porte sur la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de …

Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ? (Cass, Civ. 3ème, 14 novembre 2019 n°18-21.136)

En l’espèce, la SCI Nantes-Pitre-Chevallier (la SCI) a consenti à la SCCV Loire Océan, constructeur de la résidence Le Roxane, une servitude de passage sur une parcelle (A). Cette servitude grève la parcelle A au profit des parcelles B et …

Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire

La question s’est posée de savoir si un opérateur  qui revend un bien ayant fait l’objet d’une convention avec l’Etat pour bénéficier d’une réduction de la TVA se voit appliqué un complément de TVA.

Erreur dans le diagnostic de performance énergétique : précisions sur le préjudice indemnisable ( Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251)

En l’espèce, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme Y… ont vendu à M. et Mme X… une maison d’habitation. Or, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. C’est ainsi que M. …

Honoraire des architectes : Notion de « professionnel » et clause abusive (Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259)

En l’espèce, par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X…, architecte, la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas …