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Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)

En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982,  au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de passage était d’une largeur de huit mètres, et grévait les parcelles cadastrées dont sont, respectivement, propriétaires M. E… X… et sa fille A… Or, Mme A… X… et M. Z… ont fait construire une maison d’habitation sur leur parcelle cadastrée et grevée de ladite servitude en exécution d’un permis de construire délivré le 22 février 2007. C’est ainsi que M. B… X… a assigné en référé Mme A… X…, ainsi que M. E… X… dont la parcelle est bordée d’une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude.

La Cour de cassation relève que pour ordonner la démolition de la construction, la Cour d’appel a retenu que du fait de l’empiétement, le passage a été réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne pouvait être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil.

Cependant, la Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme X… et de M. Z…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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