Consultation publique des projets textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Une consultation publique portant sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation a été lancée par le Gouvernement.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 123-9-1 du Code de l’environnement qui met en application le principe de participation du publique décrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnel.

Pour rappel, la loi EGALIM  a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental via la mise en place de chartes d’engagement concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020.

A ce propos, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) avait émis un avis recommandant la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés.

Le Conseil d’État avait lui aussi enjoint à l’Etat l’adoption de mesure de protection des riverains supplémentaires, d’ici la fin de l’année.

C’est donc dans ce cadre que les projets de texte sont mis en consultation. Ils visent  à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.

L’élaboration de ces projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.

Le dispositif repose sur un double principe :

  • des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation.
  • la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.
  • enfin, le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

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