Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement

La Cour de cassation, par son arrêt 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.

En reconnaissant l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne, la Cour a statué sur plusieurs points. Les émissions sonores causées par les éoliennes nouvelle génération, lorsqu’elles sont inférieures à la réglementation, ne constitue pas de trouble anormal : il en est de même pour le respect des distances réglementaires. Pourront aussi être pris en compte la présence d’un bois formant un « écran sonore et visuel », les caractères « élégants et paisibles » et l’aspect « rural ordinaire » du paysage dans lequel se situent les éoliennes litigieuses.

Enfin, le marché immobilier local pourra être également considéré : dans le cas de l’espèce, la morosité de celui-ci ne permet pas à la dépréciation de 10 à 20% des propriétés concernées due aux éoliennes de constituer un trouble anormal de voisinage.

A l’inverse, la présence d’un paysage remarquable pourra permettre de soulever l’anormalité d’un trouble de voisinage.

Cette jurisprudence sera utile tant aux producteurs d’énergie renouvelable, qui élargiraient l’objectif d’intérêt public des éoliennes aux autres modes de production d’EnR ; qu’aux collectivités, qui peuvent maintenant utiliser avec plus de clarté les arguments de l’aspect remarquable des paysages, ou la paisibilité des communes.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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