Un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été présenté par le ministre de l’écologie lors du dernier conseil des ministres. Ce projet de plan est fondé sur : – la connaissance de l’état …
Une reconnaissance supplémentaire pour les agendas 21 locaux
La quatrième session de reconnaissance des « projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux » vient de se conclure. Elle a permis au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer de distinguer 37 …
Changement d’usage : attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d’autorisation)
Le sous-sol de l’immeuble, impropre à l’habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du …
Agent immobilier : le droit à rémunération de l’agent immobilier n’a pas à être constaté nécessairement par acte authentique
Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu’il n’entendait pas signer l’acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause …
Diagnostic de performance énergétique : surveillance du certificateur par l’organisme de certification
l’arrêté du 16 octobre 2006 a défini les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JCP N 2006, n° 45, act. 635). L’arrêté du 8 …
Code de l’énergie : création de la partie législative
L’ordonnance publiée au Journal Officiel du 10 mai 2011 porte création de la partie législative du code de l’énergie. L’intérêt de cette création est de centraliser l’ensemble des textes ayant trait au gaz et à l’électricité dans un document unique. …
Prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir
Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est publié au Journal Officiel 20 Décembre 2008. Il résulte de l’article R. 424-17 du Code …
Nouvelle liste des bureaux fonciers
Après le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 aménageant le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation (V. JCP N 2009, actu. 659), le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 publié au Journal Officiel 17 Octobre …
Procédure contre des participants présumés à des ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques
Le 9 août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant des ententes présumées dans le secteur de la fourniture de systèmes de distribution électrique pour véhicules automobiles, également dénommés faisceaux de fils électriques, dans l’Espace économique européen (EEE). …
Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée approuvé par la loi
La loi (n°2009-1186) du 7 octobre 2009 autorise l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée signé par la France en janvier 2008, dans le cadre de la mise en oeuvre de la …