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Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée approuvé par la loi

La loi (n°2009-1186) du 7 octobre 2009 autorise l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée signé par la France en janvier 2008, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Elle permet notamment à la France de respecter ses engagements, pris l’été dernier, en faveur de la lutte contre les pratiques de pollution en mer, telles que le dégazage sauvage.

Le protocole définit tout d’abord, les limites de la zone côtière de façon à la fois précise et flexible. Il s’agit en mer, de l’étendue de la mer territoriale des Etats Parties (douze milles nautiques). Toutefois, des limites inférieures peuvent être établies par certains Etats, à condition d’adresser une déclaration lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole.

Pour ce qui concerne la limite à terre, il est tenu compte du territoire des unités administratives locales côtières (les municipalités dans plusieurs Etats méditerranéens ou les autres unités correspondantes, dans d’autres Etats de la région). Aucune différence n’est faite entre les municipalités situées dans un territoire continental et celles situées dans les îles.

Ensuite, il intègre à la gestion intégrée des zones côtières l’objectif de prévenir ou de réduire les effets des aléas naturels et en particulier des changements climatiques qui peuvent être imputables à des activités naturelles ou humaines.

Mais la principale mesure du protocole consiste en l’obligation pour les Etats signataires, à protéger durablement la frange littorale contre tout risque de bétonnisation linéaire de la zone côtière. Le texte pose le principe d’une bande côtière inconstructible qui ne pourra être d’une largeur inférieure à 100 mètres sous réserve d’une possibilité d’adaptation de ce principe en fonction de contraintes spécifiques. Plusieurs dérogations liées aux contraintes particulières de certaines zones, sont possibles, voire même d’autres contraintes locales liées notamment à la densité de la population ou aux besoins sociaux.

D’autres mesures de protection de la zone côtière sont préconisées, qu’il s’agisse de mesures de limitation du développement linéaire des agglomérations le long de la côte, de mesures d’organisation d’un accès libre et gratuit du public à la mer et le long du rivage ou de mesures de limitation de la circulation et du stationnement de véhicules terrestres sur les espaces naturels terrestres ou maritimes fragiles.

En outre, le protocole liste les secteurs d’activités économiques pour lesquels les Etats doivent accorder une attention et un soutien particulier en contrepartie d’une plus grande prise en compte de leurs effets sur l’environnement. Il s’agit des secteurs de l’agriculture, l’industrie, la pêche, l’aquaculture, le tourisme et les activités sportives et de loisirs, l’utilisation de ressources naturelles spécifiques, les infrastructures et les installations énergétiques et enfin les activités maritimes.

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