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Code de l’énergie : création de la partie législative

L’ordonnance publiée au Journal Officiel du 10 mai 2011 porte création de la partie législative du code de l’énergie.

L’intérêt de cette création est de centraliser l’ensemble des textes ayant trait au gaz et à l’électricité dans un document unique. Il s’agit également d’assurer la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel (sur l’ouverture des marchés énergétiques européens).

Cette codification réalisée à droit constant permet de rassembler les différentes dispositions portant sur l’énergie afin d’y voir plus clair en ce domaine. A cette fin, il a été privilégié une répartition verticale classant les différents textes en fonction des énergies et des secteurs concernés. Cela assure une plus grande lisibilité et une meilleure compréhension du nouveau code.

Par ailleurs, cette codification a également été l’occasion de dépoussiérer des textes de loi devenus obsolètes ou dépassés ainsi que de corriger ou d’abroger certaines dispositions.

La seule interrogation majeur à l’égard de cette opération de codification a été la question de l’insertion des dispositions relatives aux installations nucléaires de base et à la transparence et l’information du public en matière nucléaire. Finalement, considérées comme formant un ensemble « cohérent », il a été décidé de les intégrer dans le code de l’environnement.

Reste à élaborer la partie réglementaire de ce nouveau code qui, selon les dires du gouvernement, est attendue pour la fin 2011.

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