L’arrêté du 12 janvier 2010 vient préciser l’article 7 du décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (JCP A 2009, 2005). Ainsi, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de …
Maïs génétiquement modifiés : le Conseil de l’UE rejette la levée de trois clauses de sauvegarde nationales
Le Conseil des ministres de l’Environnement a rejeté, le 2 mars à une large majorité, la levée de trois clauses de sauvegarde nationales relatives à des maïs génétiquement modifiés proposée par la Commission. L’une est en vigueur en Hongrie depuis …
Les repères jurisprudentiels relatifs à la chasse
chasse ont également donné lieu à une jurisprudence relativement abondante du Conseil d’État (dates d’ouverture : CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010 ; CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection des …
Effet relatif de la pubilicité foncière (droit de préemption du locataire)
Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d’un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que …
Caractère non sérieusement contestable des créances de l’entreprise dans l’exécution du marché de travaux
L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’attribuer une provision à un créancier dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable : Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au …
Marché public et contrat d’exploitation
Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public. CE 15 mai 2013, req. n° 364593
Refus de l’ABF : deux mois pour introduire un recours
424-14 est ainsi modifié : « Lorsque le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas …
Annulation d’une procédure d’expropriation en cas de publication tardive de l’avis au public
Résumé : S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de l’enquête publique dans les conditions fixées par l’article R. 11-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il revient toutefois au juge de l’excès …
Panneaux d’affichage : des pré-enseignes dérogatoires
Dans le souci de permettre à un certain nombre d’activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l’article L. 581-19 du code de l’environnement a prévu la possibilité d’installer des pré-enseignes dérogatoires. Cependant, les pré-enseignes tendent …
Émissions de substances dans l’atmosphère : nouvelle liste des laboratoires et organismes agréés
cliquez ici : Arr. 28 déc. 2012, NOR : DEVR1300283A : JO, 15 janv. 2013