Changement d’usage : attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d’autorisation)

Le sous-sol de l’immeuble, impropre à l’habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d’agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. Il incombait, toutefois, à la SCI de présenter une demande de permis de construire autorisant l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble (comp., Cass. crim., 14 oct. 1980, n° 79-93.911 : JurisData n° 1980-095089 ; RD imm. 1981, p. 141). Ainsi, le maire était tenu de s’opposer aux travaux, au motif que le changement initial d’affectation des locaux n’avait pas été autorisé.

CE, 6e et 1e ss-sect., 27 juill. 2009, n° 305920, SCI La Pai