Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Diagnostic de performance énergétique : surveillance du certificateur par l’organisme de certification

l’arrêté du 16 octobre 2006 a défini les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JCP N 2006, n° 45, act. 635). L’arrêté du 8 décembre 2009 publié au Journal Officiel 15 Décembre 2009 modifie certains de ces critères et prévoit notamment que la personne physique certifiée tient à la disposition de l’organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments énoncés ci-après et lui en fournit, attestés par elle sur l’honneur, les extraits et échantillons qu’il demande :

– l’état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l’usage de sa certification ;

– la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve).

En outre, l’arrêté du 8 décembre 2009 modifie et complète l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2006 intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification », dont le paragraphe 4 « Surveillance ». Il énonce également les dispositions transitoires que doit appliquer l’organisme de certification pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010.

ref : A. 8 déc. 2009 : Journal Officiel 15 Décembre 2009

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