Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir

Un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est publié au Journal Officiel 20 Décembre 2008.

Il résulte de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Le présent décret prévoit que par dérogation aux dispositions figurant aux articles R. 424-17, alinéa 1 et 3, et R. 424-18 du Code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.

Ce texte s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

%d blogueurs aiment cette page :