La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a apporté des modifications au système d’indemnisation des catastrophes naturelles, complétées par un décret et un arrêté, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans ce cadre, une circulaire interministérielle a été émise pour adapter les procédures d’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soumises par les communes aux préfets.
Cette circulaire, enrichie de plusieurs annexes thématiques, définit l’objectif et le champ d’application de la garantie catastrophe naturelle. Elle décrit les différentes phases de l’examen des demandes de reconnaissance, depuis leur soumission par les communes jusqu’à la publication des arrêtés interministériels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Elle établit également les conditions d’une procédure accélérée pour répondre aux phénomènes naturels d’une ampleur exceptionnelle. Elle détaille les tâches d’examen qui incombent aux services sous la responsabilité des préfets, notamment le contrôle des demandes communales et la préparation des dossiers qui seront soumis à la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La circulaire expose aussi les critères employés par les autorités ministérielles pour déterminer l’origine et l’intensité des phénomènes naturels pouvant justifier une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle précise les conditions de divulgation des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et judiciaires contre les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les procédures de réexamen des demandes communales.
Enfin, la circulaire tient compte des dispositions de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 concernant la gestion des conséquences des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une annexe spécifique présente les conditions particulières d’examen des demandes de reconnaissance déposées pour ce phénomène. Elle expose notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.