Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431?32 du code de l’urbanisme, la demande d’annulation de l’arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, …
Quid de la constitutionnalité de l’article L 512-5 du Code de l’environnement au regard du principe de participation ?
A l’occasion d’un recours contre l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux, France Nature Environnement a déposé une nouvelle QPC relative à la violation du principe de participation du …
100 communes bénéficieront de la DDU en 2009
100 communes bénéficieront, en 2009, d’une dotation de développement urbain (DDU), dotation complémentaire de la DSU (dotation de solidarité urbaine). Créée par la loi de finances pour 2009, la DDU vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la …
Une nouvelle écotaxe à partir du 1er mai 2013
A partir de ce mercredi 1er mai, une nouvelle étiquette accompagnera les meubles en magasin : celle d’une contribution écologique mise en place pour financer la toute récente filière de collecte et de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). …
Grand emprunt: comment ça marche?
Lors de son intervention au colloque annuel de la Conférence des présidents d’université (CPU), la ministre de l’Enseignement supérieur a tracé les contours de ce que sera le grand emprunt pour l’université et la recherche françaises et précisé le calendrier …
Crédits d’impôts verts
L’article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au JO du 31 décembre 2009, modifie les crédits d’impôts portant sur l’acquisition de matériaux d’isolation et d’appareils de production de chaleur. Isolation Le projet de loi prévoit …
Energies renouvelables : le ministère de l’environnement garderait sa compétence en matière de fixation des tarifs de rachat
La nouvelle ministre a pris la parole pour la première fois sur ce dossier, depuis le remaniement intervenu dimanche 14 novembre. «Non, le ministère de l’Environnement n’est pas démantelé, il est toujours porteur de l’esprit et des engagements du Grenelle. …
Marchés publics : quelques changements…
Le décret du 2 septembre 2009 qui vient d’être publié au Journal Officiel a un double objectif. Éliminer coquilles et incohérences rédactionnelles qui se sont glissées dans le décret du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre …
Débat sur la transition énergétique
Le critère d’obtention de l’allocation de préretraite amiante
Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres …