Installations photovoltaïques : quelles sont les restrictions dans les zones à risque d’incendie ?

La ministre de la transition écologique a été interrogée sur « les possibles adaptations de la réglementation concernant la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d’incendies de forêts ».

Mme la ministre a d’abord rappelé que « Les installations photovoltaïques au sol étant considérés comme des points sensibles (risques inhérents aux installations électriques), la connaissance d’un aléa de feu de forêt sur les secteurs d’implantation des centrales photovoltaïques doit être prise en compte par l’interdiction de l’installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF) et sur les secteurs en aléa de feux fort à très fort des communes non couvertes par un PPRIF. Dans la zone rouge (aléa d’incendie de forêt fort à exceptionnel, dans laquelle l’ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les biens exposés au risque), le principe est la mise en sécurité des constructions et activités existantes et l’interdiction de toute construction ou activité nouvelle. Le risque résulte du croisement entre un aléa (feu de forêt), la défendabilité et des enjeux (habitations, camping, école…) ».

Néanmoins, elle précise que « cette interdiction n’est pas générale et absolue. Dans le cas particulier des interfaces de coupures « forêt-habitat » existantes (zone de protection aménagée) et afin d’assurer leur entretien, une coupure de combustible peut faire l’objet de l’installation d’un champ photovoltaïque, sous réserve d’apporter une garantie de l’inconstructibilité de la zone et de la compatibilité du projet liées aux contraintes d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie de forêt ».

A été énoncé que  » Les incendies dans des parcs photovoltaïques au sol dans les zones concernées par un PPRIF sont liés la plupart du temps à un défaut d’entretien des parcs par les exploitants, et notamment au non-respect de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) (…) ».  Elles font « l’objet d’arrêtés préfectoraux qui réglementent le débroussaillement afin de contribuer à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences. Ces arrêtés peuvent prévoir par exemple le débroussaillement sur une profondeur de 50 m aux abords des centrales photovoltaïques sur les territoires concernés. Les travaux sont à la charge du propriétaire des installations. La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture (DGPE) a publié le 8 février 2019 une instruction technique ayant pour objet de préciser les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, de rappeler les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, et de détailler le lien entre l’action administrative et l’action pénale « .

De surcroit, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement des installations photovoltaïques au sol et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol fixe « les orientations en matière de développement et définit les modalités de leur contrôle. Elle réaffirme la priorité aux implantations au sol sur les zones urbanisées et à urbaniser des plans locaux d’urbanisme. L’implantation en zones agricoles (A) et naturelles (N) constitue un dernier recours. L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme permet ces implantations sous conditions particulières. Cet article prévoit que « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ».

Enfin, relativement à l’implantation de centrales solaires en forêt, la note du ministère de l’agriculture du 29 juin 2009 éclaire sur certains points :

– « l’impact de l’implantation des centrales photovoltaïques doit être mesuré en intégrant à l’analyse un bilan global comparatif du passage d’une production d’un matériau renouvelable (le bois) par une production d’énergie renouvelable (énergie solaire) dans un contexte de développement durable ;

– la distraction du régime forestier est à éviter pour ne pas créer dans le massif forestier des enclaves préjudiciables à la gestion forestière ;

– l’autorisation de défrichement doit porter sur les surfaces principales ainsi que sur les surfaces neutralisées (cas des capteurs équipés de suiveurs solaires) ;

– l’autorisation de défrichement peut être subordonnée au respect de conditions prévues par l’article L. 3114 du code forestier, création d’un reboisement compensateur notamment. Elle précisera également les dispositions à prendre pour atténuer l’impact de l’ouvrage sur le milieu et ne pas aggraver les risques (érosion, incendie) ;

– l’implantation et la gestion des centrales doit faire l’objet d’une concession de longue durée prévoyant, outre les modalités techniques et administratives des espaces concédés, celles concernant le retour vers l’état boisé des terrains en fin d’activité de l’installation ».

Réf : Rép. min. n°41137 : JOAN Q, 23 nov. 2021

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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