Le décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 donne la possibilité à certains organismes d’accueillir des militaires en affectation temporaire. Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire …
COVID-19 et juridictions administratives
Face à la propagation du COVID-19, des mesures sanitaires ont été adoptées. Dans un discours du 15 mars 2020, la Garde des Sceaux avait annoncé la fermeture des juridictions. Le fonctionnement des juridictions administratives a donc lui aussi été fortement …
Justice en temps de crise : les contentieux d’urgence restent ouverts
Dans le but de limiter la propagation du corona virus, le Gouvernement a annoncé la restriction des contacts et déplacements. La garde des Sceaux a, à cet effet, prononcé la fermeture des juridictions. Les services d’accueil du public sont également …
Précisions sur le contenu de la notice architecturale (CAA Paris, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117)
En l’espèce, le maire de la commune de Schoelcher a délivré, par arrêté du 3 décembre 2014, un permis de construire à Mme A… portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements. La SCI les Damiers, et M. et Mme …
Contrats publics : Demande indemnitaire du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière (28 février 2020, n°426162)
En l’espèce, la commune de Saint-Benoît a, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 30 juillet 2013, lancé une procédure ouverte de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de …
Responsabilité décennale : Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement même s’il a une fonction d’imperméabilisation (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249)
En l’espèce, M. X… a confié à M. Y…, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d’enduit de façades. Cependant, des fissures sont apparues si bien que M. X… a, après expertise, assigné M. Y… et la …
Précisions sur l’instruction de la demande de permis de construire (CE, 5ème – 6ème, 12 février 2020, n°424608)
En l’espèce, par un acte sous seing privé du 22 janvier 2013, la commune de Norges-la-Ville a conclu avec la société de conseil en aménagement et lotissement de zone (CLAZ) une promesse de vente d’un terrain appartenant à la commune. …
Précision sur le prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (CE 22 janvier 2020, n°423160)
En l’espèce, la SCI Faucon, dont l’Etat du Koweït détient 99,99 % des parts par l’intermédiaire de l’agence gouvernementale Kuwaït Investment Office, a vendu le 30 septembre 2011 un ensemble immobilier situé Promenade des Anglais à Nice. A la suite …
Responsabilité décennale de l’architecte et contrainte du sol (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509)
En l’espèce, la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat. La maîtrise d’oeuvre a été confiée à …
Précision sur la procédure de modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle (CE 31 janvier 2020, n°416364)
Par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser sur la procédure de modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle. En l’espèce, par délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame …