Responsabilité décennale : Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement même s’il a une fonction d’imperméabilisation (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249)

En l’espèce, M. X… a confié à M. Y…, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d’enduit de façades.

Cependant, des fissures sont apparues si bien que M. X… a, après expertise, assigné M. Y… et la société Areas dommages en indemnisation de ses préjudices.

La société Areas dommages fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse de la condamner, in solidum avec M. Y…, à payer à M. X…, la somme de 52 792,76 euros et de la condamner à garantir M. Y… des condamnations prononcées à son encontre.

En effet, elle se prévaut notamment du fait  » que la cour d’appel, pour retenir la présence de désordres décennaux au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil, a écarté la qualification d’ouvrage propre mais s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en qualifiant l’enduit litigieux d’élément d’équipement notamment compte tenu de sa fonction d’imperméabilisation.

Or, « seuls les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Selon la société, « la pose d’un enduit, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation. La cour d’appel, pour juger que les désordres affectant l’enduit et rendant l’ouvrage existant impropre à sa destination engageaient la responsabilité décennale de M. Y…, a jugé que l’enduit constituait un élément d’équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d’imperméabilisation et non pas purement esthétique.

Face à cette situation, la Cour de cassation a rappelle le principe de la garantie décennale :  » Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Elle a jugé, conformément à sa jurisprudence ancienne, qu’un enduit de façade constituait bien un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45). Cependant, il ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt litigieux de la Cour d’appel.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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