Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755608&dateTexte=&categorieLi en=id Objet : Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, cette ordonnance adapte les règles applicables devant …
CRISE SANITAIRE : ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE NON PENALE ET AUX CONTRATS DE SYNDIC DE COPROPRIETE
Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLi en=id Résumé : Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, cette ordonnance allège le fonctionnement des juridictions …
CRISE SANITAIRE : ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES
Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLi en=id Résumé : Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, cette ordonnance allège le fonctionnement des juridictions …
Crise sanitaire : Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020
LES ORDONNANCES JUSTICE 1. Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance : …
Modalités d’attribution d’une DSP à une société publique locale
La question de savoir dans quelles conditions une société publique locale (SPL) pouvait se porter candidate lors d’un renouvellement d’un contrat de délégation de service public (DSP) a été posée à la ministre de la cohésion des territoires et des …
Commande publique : Le coronavirus est constitutif d’un cas de force majeure
La force majeure caractérise une situation dans laquelle une partie au contrat peut renoncer à exécuter ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un événement exceptionnel qui doit remplir trois conditions cumulatives. L’événement doit ainsi être : imprévisible : …
Assurance : l’exclusion de garantie ne vaut qu’en cas de démonstration formelle de la faute dolosive ou intentionnelle
En l’espèce, une agence immobilière, la société Agence Pacific, avait pour gérant M. Y également associé majoritaire d’une société copropriétaire des lieux, la SCI IKBF. Ce gérant a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific. …
Logement social: compétence des préfets pour la délivrance de certains agréments
Le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l’habitation. Ce décret précise l’autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des …
Changement de destination, une déclaration préalable vaut-elle autorisation de faire les travaux ? (Rép. min. n° 11144 : JO Sénat Q, 5 mars 2020, p. 1153 )
La question a été posée de savoir si lorsqu’un administré présente une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux …
Charges sociales : Report du paiement des cotisations
Suite à l’annonce présidentielle du 12 mars dernier, et dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le paiement des cotisations d’URSSAF normalement exigibles au mois de mars peuvent être reportées. Ce report, qui peut aller jusqu’à trois …