En l’espèce, le département du Nord a conclu le 2 mars 2007 avec un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, portant sur la réalisation de travaux …
Précisions sur la prorogation d’un certificat d’urbanisme (CE 5 février 2020, n°426573)
En l’espèce, le maire de Firmi a délivré à Mme A… le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012, un certificat d’urbanisme positif précisant que les parcelles cadastrées AB 64 et AB 65 situées 44, …
Permis de construire et viabilisation (Rép. min. n° 12113 : JO Sénat Q, 23 janv. 2020, p. 409)
Une question a été posée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 5 septembre 2019 sous le titre : « Permis de construire et viabilisation ».
Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00738, Inédit au recueil Lebon :
Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable
Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire a eu lieu et que l’avis du bénéficiaire de l’autorisation a été pris en compte…
Décision n° 2020/8/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/2 du 8 janvier 2020 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-8-1 et l’article L. 121-9 ;
Décision n° 2020/25/ÉOLIEN MER NORMANDIE/8 du 5 février 2020 relative au projet d’éolien en mer au large de la Normandie
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-8-1 et l’article R. 121-3-1 ; Vu la décision n° 2019/57/ÉOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d’en confier l’animation à …
Décision n° 2020/9/ÉOLIEN MER NORMANDIE/7 du 8 janvier 2020 relative au projet d’éolien en mer au large de la Normandie
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-8-1 et l’article R.121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d’en confier l’animation à …
Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose, dans l’exercice de sa mission de …
Urbanisme : possibilité d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée
Par un arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré à la société Decathlon un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement multi-activités dénommé » Oxylane « , sur un terrain de 235 500 mètres carrés …