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Liste des organismes pouvant recevoir des militaires

Le décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 donne la possibilité à certains organismes d’accueillir des militaires en affectation temporaire.

Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire du Code de la défense de la liste d’organismes susmentionnée. Cette liste était contenue initialement dans le 2° de l’article L. 4138-2 de ce même code.

Cette affectation temporaire est une situation statutaire de la position d’activité du militaire, dans laquelle il peut être affecté, pour une durée limitée et dans l’intérêt du service, auprès d’une série d’organismes dont la liste était initialement établie à l’article précédemment cité.

Deux nouveaux types d’organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d’intérêt public) sont admis.

Ainsi, conformément à l’article R. 4138-30-1 du code de la défense dûment modifié et complété, les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d’activité, au titre du 2° de l’article L. 4138-2, sont les suivants :
« 1° Une administration de l’Etat ;
« 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
« 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
« 4° Un établissement de santé public ou privé ;
« 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
« 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
« 7° Une organisation internationale ;
« 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
« 9° Un groupement d’intérêt public ;
« 10° Une association ;
« 11° Une mutuelle ;
« 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l’article R. 4138-31. »

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