Le Conseil d’Etat, dans son jugement n° 429357 du 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, a rejeté la décision du tribunal administratif de Bastia n° 1701027 du 31 janvier 2019.
Le jugement en première instance se basait sur la mention « Mairie d’Ajaccio » comme seul élément permettant de situer l’administration à laquelle s’adresser. En relevant la dispersion des services communaux sur le territoire, le tribunal avait annulé pour excès de pouvoir le permis de construire litigieux.
La lecture du litige par le Conseil d’Etat se borne à l’identification de l’administration contre laquelle les requérants devaient s’adresser, ce qui était en l’espèce bien indiqué.
