Mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et encouragé par la création de plateformes successives, la dématérialisation des procédures connait un essor avec les précautions sanitaires, mais n’assure pour l’instant aucune sécurité juridique.
Le premier confinement a prolongé les délais pour les démarches d’urbanisme en cours. Cette mesure était nécessaire en ce qu’elle a permis la sécurisation juridique des projets. L’autre solution aurait été de dématérialiser les procédures, ce que la loi Elan a prévu dès le 1er janvier 2022. Les outils en lignes ne permettant pas cette transition dès maintenant, cette option n’a pas pu être exploré.
Il convient de revenir sur les enjeux d’un tel changement : les collectivités ne sont pas égales entres elles face au numérique. La saisine par voie électronique se développe, et sera rendue obligatoire, elle aussi, le 1er janvier 2022 mais seulement pour les communes de plus de 3500 habitants.
Dans cet esprit de dématérialisation, la plateforme pour l’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (ADAU) a été créé pour répondre aux questions des particuliers. Les communes ne disposant pas d’un PLU (et qui sont donc sous le régime du règlement national d’urbanisme), une plateforme Réception, Information, Echanges des Autorisations d’urbanisme s’est formée afin de favoriser le dialogue entre les parties prenantes. Fort de ce succès, Osmose a été créé, et propose ces échanges à l’ensemble des communes. Depuis juillet, Plat’AU se charge de mettre en commun les documents utiles au service instructeur comme techniques.
A côté de ces progrès vers la dématérialisation, on observe un cruel déficit de légalité, un cadre réglementaire restant à définir pour assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme.
