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Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Un arrêté du 24 octobre 2019  relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique vient porter approbation de la convention nécessaire pour son opérationnalisation.

En effet, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif nécessite de conclure une convention  portant sur les conditions d’appel de la contre-garantie, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.

L’article 1 de cet arrêté prévoit que pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les organismes accordant des cautionnements signent avec l’Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du même code, une convention conforme à la convention type annexée audit arrêté. Ce bénéfice est prévu pour la contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de financer les travaux mentionnés à l’article R. 312-7-1.

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