Le décret tertiaire issu de la loi Elan est paru au Journal officiel du 25 juillet 2019.
Pour rappel, le décret tertiaire, aussi appelé « décret de rénovation tertiaire », présente l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires.
Sa première version avait été retoquée en 2017 par le Conseil d’État. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
L’objectif annoncé est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Les immeubles concernés sont ceux d’une surface supérieure à 1.000 m². Le décret « doit être complété par un arrêté d’application contenant les seuils chiffrés de performance énergétique, un guide d’utilisation et la structuration d’une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.
