Actuellement les débats concernant le projet de loi énergie sont assez vifs. Les parlementaires étudient notamment les moyens de lutter contre les fraudes aux CEE (certificats d’économie d’énergie).
En effet, le 25 juillet dernier, les parlementaires réunies en CMP (commission mixte paritaires) ont adopté une première version du projet de loi énergie-climat. A ce titre, les moyens afin de renforcer les contrôles mais également les sanctions afin de punir les auteurs de fraudes aux CEE ont été votés.
L’article 4 de ce projet de loi met en place de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, en accélérant les procédures, en prévoyant des contrôles par organismes tiers et en facilitant le cadre juridique de l’échange d’information entre les différents services de l’Etat ».
Ainsi, il est prévu que si un demandeur au CEE en bénéficie de manière indue, l’administration pourra engager une procédure de sanction et ce même en cas de non respect d’obligations déclaratives. Un contrôle supplémentaire est également prévu pour ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction à travers un organisme tiers.
De plus, une meilleure transmission de l’information au sein de l’administration est envisagée. Le Pôle national de certificats d’économie d’énergie pourra transmettre de manière spontanée ou sur demande aux agents de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l’ensemble des documents nécessaires pour lutter contre les fraudes.
