Une récente ordonnance vise à faciliter l’élaboration et la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRRER) afin d’accélérer leur entrée en vigueur pour répondre aux objectifs de développement.
Institués par la loi Grenelle 2, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRRER) visent à définir les ouvrages de production d’énergies renouvelables à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs définis dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Ils permettent de mutualiser tout ou partie du coût du raccordement entre les différents producteurs au sein d’une même région administrative au moyen d’une quote-part identique.
Une actualisation régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables. Or, leur révision ou adaptation, beaucoup trop longue, bloque les raccordements. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, a donc prévu qu’une ordonnance vienne simplifier la procédure d’élaboration et de révision de ces schémas.
Une ordonnance du 22 mai 2019 apporte des modifications à l’article L. 321-7 du code de l’énergie.
Dimensionner un schéma cohérent avec la dynamique régionale des demandes de raccordement
Jusqu’à présent, le SRRRER était soumis à l’approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l’établissement du SRCAE. L’ordonnance supprime le lien direct entre les SRCAE et les objectifs des SRRRER. Les objectifs à prendre en compte sont désormais fixés par le préfet de région. Ce dernier fixe la capacité globale du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région. Il tient également compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et du SRCAE ou du schéma régional en tenant lieu.
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d’énergies renouvelables la capacité globale de raccordement.
Cette décorrélation entre les SRCAE et les objectifs des SRRRER supprime la contrainte de révision systématique d’un SRRRER lorsqu’un SRCAE est modifié. C’est également un moyen de raccourcir les délais d’élaboration des SRRRER dans la mesure où il ne sera plus nécessaire que les SRCAE soient définis pour les établir.
L’approbation du préfet se résume au montant de la quote-part
Le schéma est ensuite notifié au préfet de région qui approuve le montant de la quote-part unitaire payée par les producteurs. Il n’a plus à approuver la localisation détaillée des ouvrages de raccordement.
Cela permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter plus facilement leur schéma à la réalité des demandes de raccordement. Car ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part.
Autres évolutions
Le conseil régional doit donner son avis préalablement à l’élaboration du schéma par le gestionnaire du réseau public de transport.
Le schéma définit un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport, et dorénavant leurs annexes, et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma.
L’article L. 361-1 du code de l’énergie relatif aux départements et régions d’outre-mer est modifié afin de le mettre en cohérence avec ces évolutions. Le montant de la quote-part est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental, non plus à la date d’approbation du schéma mais à la date d’approbation de la quote-part unitaire.
