Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Entrée en vigueur de l’externalisation de l’instruction des autorisations

Le décret du 23 mai 2019 pris en application de la loi ELAN permet l’entrée en vigueur de la possibilité pour les communes et les EPCI de recourir à des prestataires privés pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 28 nov. 2018, art. 62, III).

En effet, cette mesure est entrée en vigueur le 25 mai dernier  suite à la publication du décret fixant ses modalités d’application.

Toutefois, le décret se borne en effet à modifier l’article R*. 423-15 du code de l’urbanisme pour ajouter les prestataires privés à la liste limitative des services et organismes pouvant être chargés des actes d’instruction. Restent donc, pour aiguiller les collectivités intéressées, le code de la commande publique et les garanties posées par le législateur. Pour mémoire, celui-ci prévoit que l’autorité de délivrance doit conserver la signature des actes d’instruction et l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Placés sous la responsabilité du maire ou du président d’EPCI, ces derniers ne peuvent, en outre, « se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ». Enfin, la mise en œuvre du dispositif ne doit entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :