La transmission que les collectivités doivent effectuer en application de l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est désormais régie par le décret du 20 mai 2019.
C’est la loi ELAN qui a permis l’optimisation du système de collecte d’informations urbanistiques alimenté par les collectivités via la base SITADEL. Conçue en complément de la dématérialisation de la chaîne d’instruction des autorisations d’urbanisme, elle vise à fluidifier les échanges entre administrations. L’article 62 de la loi ELAN a ainsi codifié ce système sous l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme, tout en élargissant le champ des transmissions obligatoires et leurs finalités : » les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques« .
Pour l’application de cette disposition, le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 introduit les nouveaux articles R. 423-75 à R. 423-79 dans le code de l’urbanisme. Est ainsi fixée la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement par les autorités de délivrance (C. urb., art. R. 423-76), soit au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne soit, à défaut, par voie postale (C. urb., art. R. 423-77). Par ailleurs, la liste des informations devant figurer dans les demandes de permis en vue de l’établissement des statistiques est mise à jour (C. urb., art. R. 431-34).
Deux arrêtés – relatifs à la désignation des services chargés de la collecte (C. urb., art. R. 423-75) et aux modalités techniques de mise en œuvre des transmissions (C. urb., art. R. 423-79) – sont attendus pour finaliser le dispositif.
