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Open data : ouverture des données foncières de Bercy

La base DVF (demande de valeurs foncières) est ouverte depuis le 24 avril 2019 et recense 5 années de transactions immobilières en France.

La Direction générale des finances publiques a annoncé l’ouverture en libre accès, le 24 avril, des données de son service « Demande de valeurs foncières » (DVF) des cinq dernières années, conformément à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, et à son décret d’application du 28 décembre 2018.

C’est le service Etalab, dépendant du Premier ministre, qui met à disposition ces données par le biais d’une interface dédiée exclusive sur le site internet https://app.dvf.etalab.gouv.fr/. Un menu déroulant permet de sélectionner certains critères, ou simplement d’utiliser la géolocalisation, en se déplaçant et en zoomant sur la carte de France. Il est également possible, avec cette application, de télécharger le fichier excel des mutations sélectionnées par section cadastrale, les fichiers bruts sous format CSV sans formatage du site data.gouv.fr ayant été retravaillés par Etalab pour en faciliter l’exploitation par le grand public.
DVF complète le service PATRIM, ouvert sur impots.gouv.fr depuis 2014, et dont il se distingue sur plusieurs points. Outre que le nombre de consultations autorisées est limité sur PATRIM, sur la forme, il n’y a pas d’export possible des données à un format modifiable pour PATRIM, il s’agit seulement d’un outil de requêtage en ligne permettant simplement de la consultation, tandis qu’avec DVF, la restitution s’effectue sous forme de fichier. Sur le fond, PATRIM permet d’accéder à des informations supplémentaires dans un but fiscal, par exemple l’année de construction de l’immeuble, les matériaux de construction, ou la présence d’un ascenseur, et peut être reconnu par le juge de l’expropriation, alors que DVF ne l’est pas de manière directe. Néanmoins, ces deux services sont très proches et accessibles au public.

 

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