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Système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE) : précision par le ministère des modalités de collecte des données pour la phase 4

Un avis éclaire sur l’application du règlement FAR, et plus particulièrement sur les modalités pratiques de collecte des données pour les exploitants exerçant leurs activités en France.

Un avis du ministère de la transition écologique précise aux opérateurs économiques les modalités de collecte des données pour la 4e phase du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), sachant que c’est le règlement délégué FAR 2019/331 de la Commission qui fixe les règles en la matière.
L’avis rappelle le double usage de la collecte des données, lesquelles permettront :
– de définir la liste des installations soumises à la phase 4 du SEQE,
– le calcul de l’allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d’obtention sont respectés.
Exploitants d’installations en place, un dossier est à rendre rapidement
L’avis liste les activités (avec leurs seuils éventuels) exercées par les exploitants d’installations en place qui rendent lesdits exploitants concernés par la collecte de données.
Les exploitants des installations en place doivent présenter à l’inspection des installations classées, au plus tard le 30 mai 2019 pour la première période d’allocation de la phase 4 (2021-2025) et au plus tard le 30 mai 2024 pour la deuxième période (2026-2030), un dossier permettant à l’autorité compétente d’établir :
– la liste des installations soumises au SEQE,
– la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit.
Ndlr : la France doit présenter à la Commission la liste des installations couvertes par le SEQE pour la période 2021-2025  le 30 septembre 2019 au plus tard.
Pour les installations éligibles à l’allocation de quotas à titre gratuit, ce dossier vaut demande d’allocation de quotas à titre gratuit par les exploitants d’installations en place.
Même exclu du SEQE, un dossier reste à fournir
L’avis rappelle que certaines installations peuvent être exclues du SEQE, comme par exemple :
– des installations émettant moins de 2 500 tonnes sur les trois dernières années précédant la collecte, à l’exception des producteurs d’électricité ;
Précision : ces installations seront toutefois réintégrées en cours de période si leurs émissions dépassent 2 500 tonnes au cours d’une année.
– des hôpitaux ayant mis en place des mesures équivalentes.
Leurs exploitants peuvent toutefois demander à rester dans le SEQE.
Quelle que soit l’option choisie, un dossier doit être fourni.
Le contenu du dossier
Le dossier contient :
– une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante par un vérificateur accrédité. Elle contient les données relatives à l’installation et à ses sous-installations telles que spécifiées à l’article 10 et à l’annexe IV du règlement FAR ;
– un plan méthodologique de surveillance (PMS) qui a servi de base à la déclaration relative aux données de référence (2014-2018) et au rapport de vérification, conformément à l’annexe VI du règlement FAR.
Si le PMS n’est pas conforme au règlement, un PMS qui servira au suivi annuel des données d’activité futures (à partir de 2019) conformément à l’annexe VI du règlement FAR précité sera à remettre au plus tard le 31 octobre 2019 au service de l’inspection des installations classées ;
– un rapport de vérification publié conformément au règlement AVR 2018/2067. Ce rapport de vérification porte sur la déclaration relative aux données de référence et sur la conformité au règlement FAR du PMS relatif aux données historiques.
Le rapport de vérification est délivré par un vérificateur accrédité pour le groupe 98 relatif à la demande et la modification d’allocations et le groupe relatif à l’activité contrôlée conformément au règlement relatif à la vérification des données et à l’accréditation des vérificateurs (règlement AVR 600/2012 ou 2018/2067).
Le vérificateur est en outre chargé pour la collecte de données du contrôle de la conformité du PMS au règlement FAR.
Quid des installations n’ayant pas droit à l’allocation de quotas gratuits ou ne souhaitant pas en faire la demande ?
Pour les installations n’ayant pas droit à l’allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande, les données demandées sont réduites : elles doivent communiquer a minima la déclaration relative aux données de référence comportant les données définies à l’annexe IV partie 1.1, 1.3, 1.4 et 1.6 du règlement FAR (onglet « A » du fichier de déclaration).
L’utilisation des formulaires de la Commission
Aux fins de la collecte de données et de la demande d’allocation, l’exploitant et les vérificateurs accrédités utilisent les formulaires électroniques développés par la Commission européenne.
Toutefois, les exploitants sont autorisés à n’indiquer que des chiffres agrégés pour les émissions historiques (2014-2018). Les onglets « B+C » du fichier relatif à la déclaration des données de référence sont donc facultatifs.
Transmission du dossier par voie dématérialisée
L’exploitant transmet le dossier relatif à son installation par voie dématérialisée sur la plateforme de l’Etat « démarches-simplifiées », la procédure à utiliser est « EU-ETS – Collecte de données phase 4 »
Le PMS pour les données futures devra également être déposé sur cette plateforme via la procédure « Phase 4 EU-ETS: Plan méthodologique de surveillance – données futures », le cas échéant.
Examen du dossier par l’Inspection
Le dossier est examiné par le service de l’Inspection (DREAL/DRIEE/DEAL, inspection des installations classées, ASN, CGA) qui peut demander tout complément à l’exploitant avant transmission du dossier au ministre chargé de l’environnement.
Allocation des quotas : l’importance de communiquer les informations dans les temps
Des quotas sont alloués à titre gratuit aux installations ayant fourni les informations requises dans les délais prévus ; l’avis invite les exploitants à être vigilants quant au respect de ces délais.
En effet, conformément au règlement FAR, les installations ne respectant pas ces conditions intègrent le SEQE sans allocation de quotas à titre gratuit et ceci jusqu’à la fin de la période considérée.
De la même manière, les installations exclues du SEQE pour lesquelles les exploitants n’ont pas communiqué les éléments attendus dans les délais prévus et qui réintègrent le SEQE en cours de période ne peuvent prétendre à aucune allocation de quotas à titre gratuit jusqu’à la fin de la période en cours.
Pour finir, petits rappels sur la restitution des quotas au titre des émissions de 2020
Attention : seuls les quotas mis sur le marché (allocations gratuites ou enchères) avant le 31 décembre 2020 sont utilisables pour la restitution des quotas au titre des émissions 2020 (qui aura lieu en avril 2021).
Les quotas de la phase 4 (mis aux enchères ou alloués gratuitement à partir du 1er janvier 2021) ne sont pas valables pour la restitution des émissions 2020.
Les quotas de phase 3 sont valables en phase 4.

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