Quatre ONG demandent au juge administratif de reconnaître la responsabilité de l’Etat pour « inaction climatique ». Un recours administratif doublé de mobilisations citoyennes.
Le 14 mars dernier, l’association Notre Affaire à Tous a déposé en partenariat avec Greenpeace, Oxfam et la Fondation pour la Nature et l’Homme une requête sommaire devant le tribunal administratif (TA) de Paris pour carence fautive de l’État dans son action climatique.
La lettre au Premier ministre et à 11 membres du gouvernement
Le 18 décembre 2018, les quatre associations avaient adressé une demande préalable indemnitaire à l’Etat français dans laquelle elles sollicitaient :
– la réparation des préjudices subis en raison des fautes de l’État en matière de lutte contre le changement climatique,
– à ce qu’il soit enjoint à l’État de mettre un terme à l’ensemble de ses carences en matière de lutte contre le changement climatique.
Le 14 février 2019, le Premier ministre a reçu à Matignon les quatre ONG et a parallèlement salué la mobilisation des Français ayant signé la pétition « L’Affaire du siècle ». Edouard Philippe a, dans le même temps, récusé l’accusation « d’inaction climatique » et a encouragé tous les Français ayant signé la pétition à s’investir pleinement dans le Grand débat National, afin de « contribuer à identifier les mesures qui permettront de mieux accompagner les Français qui souhaitent agir pour le climat« .
Dans un mémorandum mis en ligne le lendemain, le ministre de la transition écologique a pris le relais en récapitulant les actions mises en œuvre par l’État français pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Et le ministre d’ajouter que si le défi climatique engageait l’État, il engageait également les collectivités, les entreprises, les associations et chaque citoyen au niveau de son comportement individuel.
En retour à ces réponses jugées non satisfaisantes, les requérants ont déposé au TA de Paris leur requête sommaire préalable au dépôt du recours en justice le 14 mars dernier.
L’Affaire du siècle portée devant le tribunal administratif
Un document mis en ligne d’une quinzaine de pages résume les éléments du recours, ainsi que 6 actions prioritaires.
Est ainsi demandé au TA :
– d’enjoindre au Premier ministre et les ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de réparer le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :
- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de GES dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète sous le seuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels ;
- prendre a minima toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de GES, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergique;
- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;
- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique.
– de condamner l’État à leur verser la somme symbolique de 1 euro pour leur préjudice moral.
S’inscrivant notamment dans la lignée de l’affaire néerlandaise dite Urgenda (cf. la décision de la Cour d’Appel de la Haye du 9 octobre 2018), le recours se fonde sur de nombreux textes internationaux, européens ou encore internes (le texte du recours sera disponible sur le site dédié à l’Affaire du siècle dès son dépôt devant le TA).
Précision : les organisations déposeront les mémoires complémentaires accompagnant la requête sommaire courant avril.
Le TA de Paris ne rendra son jugement que d’ici un certain nombre de mois. Un appel devant une cour administrative d’appel, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat seront possibles.
Le chemin juridique sera long, mais il a surtout forces symbolique et politique. Il se double d’initiatives citoyennes pour consolider la portée de l’action.
Une action juridique couplée d’actions citoyennes
Un site internet dédié à l’initiaitive a été créé : https://laffairedusiecle.net/.
C’est à cette adresse que l’on retrouve la pétition lancée pour soutenir l’action en justice contre l’État pour le climat, pétition toujours en cours et déjà signée par plus de 2,1 millions de personnes.
Le 16 mars dernier, une « marche du siècle » a donné lieu à une centaine d’événements organisés partout en France.
