Les règles du mécanisme de capacité, proposées par le gestionnaire de réseau de transport français (RTE), sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018. Elles rendent applicables les dispositions du décret du 15 novembre 2018 et notamment la mise en œuvre de la participation explicite des capacités étrangères au mécanisme de capacité français. Elles précisent la valeur globale de la contribution des interconnexions à la sécurité d’approvisionnement en France calculée par RTE pour les années 2019 à 2023, ainsi que sa répartition par État participant interconnecté.
En raison de la participation d’ElecLink au mécanisme de participation à partir du 1er janvier 2021, pour une capacité maximale de transit de 1 000 MW, et non en 2020, la valeur de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne est mise à jour par un arrêté du 6 mars 2019.
Remarque : ElecLink est une interconnexion électrique reliant les marchés britannique et français par le tunnel sous la Manche.
L’actualisation de l’hypothèse concernant la date d’entrée en service d’ElecLink implique une diminution de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne de 60 MW sur l’année 2020, soit un total de 1 500 MW au lieu de 1 560 MW initialement. L’évolution de ce paramètre conduit à mettre à jour l’annexe B des règles du mécanisme de capacité.
Afin d’accroître la transparence sur le calcul et la définition des paramètres clés du mécanisme, la Commission de régulation de l’énergie demande à RTE de partager avec les acteurs de marché, d’ici fin mars 2019, la méthodologie de calcul, ainsi que les hypothèses précises ayant conduit au paramétrage du mécanisme, par exemple, au travers d’un groupe de travail ad hoc.
