L’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment, l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment et l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales contiennent tous les trois une obligation pour les fabricants de déposer la déclaration environnementale de leurs produits sur une base de données publiques.
Cette obligation s’ajoute à celle d’enregistrer les déclarations environnementales sur les bases de données des programmes de vérifications, à laquelle ces produits sont également assujettis.
Un projet de modification desdits arrêtés vient d’être soumis à consultation publique, et ce jusqu’au 15 mars 2019. Il qui vise à simplifier la procédure en obligeant le dépôt et l’enregistrement des déclarations sur une même plateforme. Ainsi, ce texte :
– supprime les dispositions relatives au dépôt sur une base de données publiques dans les trois arrêtés susmentionnés ;
– maintient les bases de données contenant les déclarations environnementales par les programmes de vérification ;
– maintient l’obligation de diffusion des données auprès du public et des professionnels.
