Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Approbation d’une technologie innovante concernant la réduction des émissions de CO2 des véhicules

Le règlement (UE) n° 510/2011 établit des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers et neufs. Afin de promouvoir le développement et l’adoption rapide de nouvelles technologies avancées permettant de réduire les émissions de CO2 de ces véhicules, le règlement prévoit la possibilité, pour les constructeurs et les fournisseurs, de demander l’approbation de certaines technologies innovantes contribuant à réduire lesdites émissions.

De la même manière, le règlement (CE) n° 443/2009 du 23 avril 2009, relatif aux exigences de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves, prévoit la même possibilité, pour les constructeurs et les fournisseurs, de demander l’approbation de certaines technologies innovantes contribuant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.
En application de ces deux réglements, deux décisions d’exécution de la Commission du 21 février 2019 approuvent  la technologie utilisée dans l’alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH en tant que technologie innovante, respectivement à condition que la technologie innovante équipe des véhicules de catégorie N1 à moteur à combustion interne ou des véhicules de catégorie N1 hybrides, ou encore des véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne ou des véhicules de catégorie M1 hybrides, pour lesquels les conditions spécifiées au point 6.3.2.(2) ou (3) de l’annexe 8 du règlement n° 101 de la CEE-ONU sont remplies.
En vigueur le 14 mars prochain, les deux décisions de la Commission s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

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