L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, renforce les obligations d’analyse et de prévision des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en leur imposant notamment de publier chaque année des bilans prévisionnels. Elle leur impose également de prendre en compte, dans l’exercice de leur mission, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, de baisse des consommations d’énergie et de développement des énergies renouvelables.
L’ordonnance introduit également des mesures de contrôle et de sanction concernant l’obligation incombant aux fournisseurs de mise à disposition des stocks de gaz non utilisés et techniquement disponibles dans les stockages souterrains lors des appels au marché lancés par les GRT pour les besoins d’équilibrage et de continuité d’acheminement. Elle définit enfin les règles relatives au délestage de la consommation
de gaz naturel.
Par une délibération du 11 octobre 2018, la CRE avait rendu un avis favorable au projet d’ordonnance qui lui avait été soumis.
