Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Compétence en premier et dernier ressort des CAA en matières d’éoliennes terrestres

Le décret du 29 novembre 2018 (décret n° 2018-1054, 29 nov. 2018) est venu supprimer le double degré de juridiction pour les litiges relatifs aux parcs éoliens terrestres engagés à compter du 2 décembre 2018.

Ainsi, les Cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort du contentieux des éoliennes terrestres, de leurs ouvrages connexes, des ouvrages de raccordement propres au producteur, ainsi que des premiers postes de réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Le décret énumère 20 décisions afférentes à ce type de projet (parmi lesquelles, le permis de construire) qui relèvent de cette nouvelle compétence (Code de justice administrative, art. R. 311-5).

Enfin, rappelons que la CAA compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision litigieuse (Code de justice administrative., art. R. 311-5, al. 22, créé par D. n° 2016-9, 8 nov. 2018, art. 23).

 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :