Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Application du délai permettant de délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus de l’autorité administratif annulé, fait courir un délai de trois mois à  cette dernière à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, au visa de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, a jugé que « un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé. La confirmation de la demande de permis de construire par l’intéressé fait courir un délai de trois mois, à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite ». Dès lors, après avoir relevé que l’association requérante n’avait pas confirmé sa demande initiale avant le 26 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Marseille en a déduit, sans erreur de droit, que l’association requérante n’était titulaire d’aucun permis de construire tacite à la date du 8 décembre 2010 à laquelle a été pris le refus de permis attaqué.

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