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Annulation inédite par le tribunal administratif de Paris d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Par une décision du 19 décembre 2018 , le Tribunal administratif de Paris a annulé le  SDAGE Seine-Normandie pour vice de forme en raison de la double compétence du préfet en tant qu’autorité environnementale et autorité décisionnaire.

 

C’est une situation  inédite que vient de connaître ce schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Seine-Normandie 2016-2021.  En effet, à la demande de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), le tribunal administratif de Paris a annulé ce document permettant de planifier les usages de l’eau sur le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. C’est la première fois qu’un SDAGE est ainsi annulé d’autant plus qu’il l’a été pour vice de forme et plus précisément pour un vice de procédure.

Etait contesté le fait que le préfet de Paris avait rendu un avis sur le projet de SDAGE en tant qu’autorité environnementale dans le cadre de l’évaluation environnementale applicable aux plans et programmes et que par la suite, ce même préfet, agissant en tant que préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, avait approuvé par arrêté ledit SDAGE.

L’approbation était intervenue sur la base de dispositions issues d’un décret du 2 mai 2012 qui ont été annulées par le Conseil d’Etat  (CE, 26 juin 2015, n° 360212) au motif qu’elles confiaient au préfet de région à la fois la compétence pour élaborer et approuver le SDAGE et la compétence consultative en matière environnementale, en méconnaissance des exigences de la directive du 27 juin 2001 sur les plans et programmes. Ainsi, selon le juge, l’arrêté a donc été pris à l’issue d’une procédure entachée d’une irrégularité substantielle, qui elle-même entache d’illégalité l’arrêté approuvant le SDAGE.

Cette annulation est d’autant plus remarquable car elle est immédiate. Ainsi, le juge souligne que c’est le précédent SDAGE 2009-2015 qui est de nouveau applicable, même si celui-ci contient de nombreuses dispositions qui sont obsolètes, notamment en ce qui concerne l’atteinte du bon état de qualité des eaux.

Le préfet coordonnateur de bassin avait ainsi fait valoir que l’annulation rétroactive du SDAGE 2016-2021 se traduirait par un vide juridique – lié au temps nécessaire pour faire adopter un nouveau SDAGE conforme au décret de 2016 (à son tour récemment annulé). Selon le préfet, cela emporterait des conséquences préjudiciables à l’environnement et à la ressource en eau du bassin Seine-Normandie. Le juge estime néanmoins que les dispositions du SDAGE précédent n’apportent pas une protection insuffisante de la ressource en eau du bassin Seine-Normandie au regard des objectifs de l’Union européenne. Il rejette donc la demande du préfet de reporter les effets de l’annulation du SDAGE au 1er janvier 2022 et décide que celle-ci est par conséquent immédiate.

A l’appui de sa décision, le juge cite explicitement la jurisprudence du Conseil d’Etat rendu le 3 novembre 2016 (n° 360212)  au terme de laquelle celui-ci avait estimé que le juge administratif, en cas de plan ou programme attaqué sur la base du décret du 2 mai 2012 ou pour violation de la directive sur les plans et programmes de 2001 devait « apprécier s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur l’acte attaqué et de vérifier si les conditions rappelées (…) sont remplies ».

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