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Financement des actions de prévention des risques naturels : ce que change la loi de finance pour 2019

La loi de finances pour 2019 augmente notablement les possibilités de financement des études et des travaux en zones soumises à des risques naturels par le Fonds de prévention.

En effet, l’organisme chargé de ces financements, à savoir le Fonds de prévention des risques naturels (également appelé Fonds Barnier), voit ses possibilités de financement modifiées par les lois de finances.

Tout d’abord, ce sont ses missions qui se voient modifiées : en effet, l’article 238 de la loi de finances apporte des ajustements à ce sujet (Code de l’environnement, art. L. 563-1) et notamment s’agissant des études et travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations de biens à usage d’habitation ou de locaux professionnels. Ainsi, la loi complète la liste des auteurs des travaux auparavant limités aux propriétaires et aux exploitants et utilisateur. De plus,  elle plafonne le montant de la participation du fond à :
  • 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte ;
  • 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles.

La valeur vénale ou estimée du bien est désormais constatée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations (et non plus à compter de la date de signature de la convention du programme d’actions et de prévention des inondations).
Enfin, la loi augmente la contribution du fonds pour financer  pour la porter de 40 à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte.

L’article 238 de la loi de finances vient également diminuer le plafond annuel de financement du Fonds pour les études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé : son montant passe de 125 à 105 millions d’euros (L. n° fin. 2004 n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 128).

Enfin, l’article 238 de la loi de finances apporte des modifications aux dispositions spécifiques prévoyant certaines possibilités temporaires de financements par le Fonds (L. fin. 2006 n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 136, mod.). Ainsi, le financement de l’élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation qui faisait l’objet d’un plafond limité à 6 M€ jusqu’au 31 décembre 2019 sont désormais intégrés au sein du plafond propre au financement des dépenses relatives à l’élaboration des PPRN et aux actions d’information préventive sur les risques majeurs. Ce plafond est toutefois abaissé pour être porté de 20 à 17 M€/an. En revanche, ces financements demeurent, par exception, non limités dans le temps et la contribution du fonds est de 100 % de la dépense.
Par ailleurs, le financement des études et travaux de prévention du risque sismique, d’une part, et des travaux de confortement des habitations à loyer modéré, d’autre part, est désormais plafonné globalement à 13 M€ (antérieurement ces items étaient respectivement financés à hauteur de 8 M€ et de 5 M€) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu de 2020).
Le financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines est désormais plafonnée à 75 M€ à partir du 1er janvier 2019 (au lieu de 15 M€) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu de 2019), Le financement de l’aide financière et des frais de démolition de l’habitat indigne en outre mer est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 (au lieu de 2018). Pour finir, dans la limite de 5 M€ par an et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret (C. envir., art. L. 563-1), le fonds peut désormais contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise. Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 %.

 

 

 

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